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01-25-2009, 05:01 PM   #1

Faten

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les drois et les devoirs de l' enfant



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DROIT DROIT DEVOIR DEVOIR



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Les droits de lenfant



Il ny a pas que les grands qui ont des droits, les petits aussi ! Ils sont protgs par la Convention internationale des droits de lenfant.


Ils ont linnocence, linsouciance et la joie de vivre leur colle la peau ! Mais les enfants ont aussi une grande fragilit qui les expose de nombreux dangers.
Maltraitance physique ou morale, ngligence, violence la liste est longue ! Mais la Convention internationale des droits de lenfant est l pour protger les petits et les plus grands. Adopte le 20 novembre 1989 par lAssemble gnrale des Nations Unies, elle est suivie, aujourdhui, par 191 pays dont la France.

Le droit dtre aim


Il est bon, parfois, de rappeler les vidences. Etre aims, tre protgs et accompagns, cest un droit pour les enfants et un devoir pour les parents. Ds sa naissance, Bb a aussi droit un nom et une nationalit. Et puis, il est hors de question de pratiquer une quelconque discrimination entre les enfants eux-mmes, que ce soit entre les filles et les garons, ou entre les enfants dits normaux et les enfants handicaps.
La Convention internationale des droits de lenfant veut galement prserver le lien familial. Sauf dcision de justice dans lintrt du petit, elle prvoit de ne pas sparer les enfants de leurs parents. Les Etats signataires de la Convention semploient aussi faciliter le regroupement des parents et des enfants. Et, dans le cas o lenfant na pas de famille, la loi prvoit une protection de remplacement, avec des procdures dadoption rglementes.



Non la maltraitance des enfants !

Lorsquun enfant est en danger de maltraitance, des mesures lgislatives, administratives, sociales et ducatives peuvent tre engages.


La Convention internationale des droits de lenfant protge petits et grands contre :
- les brutalits physiques (coups, blessures) et mentales (insultes, humiliation, menaces, marginalisation) ;
- la ngligence (absence de soins, dhygine, de confort, dducation, mauvaise alimentation) ;
- la violence ;
- labandon ;
- lenlvement ;
- lexploitation et les violences sexuelles (viol, attouchements, prostitution) ;
- leur implication dans la production, le trafic et lusage illicite de drogue ;
- le travail qui pourrait nuire leur ducation, leur sant ou leur bien-tre.

Sant, ducation et protection

Des droits pour les enfants, un devoir d'assumer pour les parents !


Sant et ducation, mme combat !

Bnficier du meilleur tat de sant possible, cest un droit aussi pour les enfants. Un suivi mdical et des soins adapts sont de rigueur pour prserver leur sant.

Question ducation, la responsabilit revient dabord aux parents, mais, si besoin, ils peuvent se faire aider par des institutions. Les enfants doivent avoir accs lenseignement, des activits culturelles et artistiques, mais aussi pouvoir bnficier suffisamment de temps libre pour jouer et se reposer. Et les petits qui appartiennent des populations minoritaires sont galement libres de parler leur langue natale, de suivre leur culture et de pratiquer leur religion.

Comment les protger ?


Lorsquun enfant est en danger, il est impratif de le signaler aux autorits comptentes. Cest un devoir de citoyen qui peut, lorsquil nest pas appliqu, entraner une poursuite en justice
Les parents doivent protger leur enfant contre toute forme de maltraitance. Mais, dans certains cas, a ne se passe pas comme a et ce sont les parents eux-mmes qui se trouvent lorigine du mal-tre de leur petit.
Cest pourquoi, en cas de maltraitance avre, il est indispensable d'alerter les autorits administratives :
- les services daide sociale lenfance, sous lautorit du prsident du Conseil gnral du dpartement ;
- les services de PMI (Protection maternelle et infantile) ;
- le service social de la mairie, des coles, etc.
Les autorits administratives interviennent en mettant en place des mesures de prvention contre la maltraitance. Le prsident du Conseil gnral dcidera des actions engager pour garantir la scurit de lenfant.

Pour des faits graves ou quand la famille refuse laide des autorits administratives, les autorits judiciaires peuvent alors intervenir. Elles sont reprsentes par le procureur de la rpublique et les services de police et de gendarmerie. Des poursuites peuvent tre engages contre les auteurs de la maltraitance et des mesures de protection particulires sont prises pour assurer la scurit de lenfant. Le juge des enfants peut tre saisi par le procureur de la rpublique, les parents eux-mmes ou les personnes ayant autorit sur lenfant. Il a la responsabilit de prendre les mesures de protection adaptes. En 2003, prs de 263 000 enfants ont bnfici dune protection administrative et judiciaire.


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Faten ; 01-26-2009 06:19 PM.

 

01-25-2009, 05:05 PM   #2

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01-26-2009, 12:57 PM   #3

HASSAN








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01-26-2009, 01:42 PM   #4

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01-26-2009, 06:19 PM   #5

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01-27-2009, 08:11 PM   #6

HASSAN








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02-10-2009, 10:00 PM   #7

nikita

  nikita








nikita


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0 les drapeaux

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02-11-2009, 07:19 PM   #8

Faten

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02-17-2009, 05:14 PM   #9

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Mme si la famille est un espace priv, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Nous y sommes tous soumis, adultes comme enfants. Le terme juridique qui donne aux parents et aux enfants des droits et des devoirs est celui dautorit parentale. Lide centrale est le respect mutuel, dans la ligne des Droits de lHomme qui garantit et protge les liberts individuelles et collectives. Selon les termes de la loi, cest lenfant qui est dabord concern, devant tout ge honneur et respect ses pre et mre ; quant aux parents, la loi leur accorde un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalit lintrt de lenfant.
Devoirs et droits des parents
Les parents se doivent dabord de protger leur enfant : ils assurent sa scurit, sa sant, sa moralit et son ducation. Les parents ont lobligation dhberger leur enfant (ils ne peuvent donc pas mettre la porte leur enfant mineur) et celle de subvenir ses besoins mme aprs 18 ans si lenfant poursuit ses tudes (ce qui signifie le nourrir et lhabiller, mais pas forcment lui fournir de largent de poche). Les parents ont aussi lobligation denvoyer leur enfant lcole, et mme sils conservent le droit de choisir ltablissement, ils doivent sefforcer dassocier lenfant aux dcisions qui le concernent, dans la mesure cependant o son ge et sa maturit le permettent.
Ces devoirs impliquent alors des droits : les parents ont un droit de garde et de surveillance, donc un mineur doit habiter chez ses parents et se mettre daccord avec eux concernant ses ventuelles sorties. Leur devoir dducation leur donne aussi un droit de punition, mais dans certaines limites : ils peuvent, par exemple, donner une gifle, mais pas passer lenfant tabac.

Protger lenfant :
Lautorit parentale est dabord l pour protger lenfant, par exemple de la responsabilit de certains actes, comme dans un contrat. Lenfant a le droit de demander des moyens, notamment financiers, pour vivre, tre nourri et entretenu. Il a aussi le droit de donner son avis sur son ducation, et mme si les parents sont ceux qui prennent les dcisions, dans certains cas, comme pour marier une jeune fille de 16 ans, la loi demande spcifiquement le consentement du mineur.
En contrepartie, lautorit parentale donne des devoirs aux enfants : outre ceux dhonneur et de respect, lenfant est soumis lobligation daide, ce qui signifie quil doit subvenir aux besoins de ses parents sils sont dans le besoin au moment de sa majorit. Lenfant a aussi lobligation dhabiter chez ses parents ; donc quand un mineur est en fugue, la police peut tre oblige par les parents de ramener lenfant chez lui, do la ncessit de sadresser un adulte de confiance en cas de problmes familiaux.

Les droits des enfants :

Tu as le droit de vivre, l'Etat doit te protger, tu as le droit de bnficier des meilleurs soins possibles.
Tu as le droit d'avoir un nom et une nationalit ds ta naissance.
Ta vie prive doit tre protge.

Tu dois pouvoir aller l'cole. Cet enseignement est gratuit et obligatoire. La discipline scolaire doit te respecter, tu ne dois donc pas tre maltrait. L'ducation doit te prparer vivre dans un esprit de paix et dans le respect des autres.
Tes parents ont la responsabilit de t'lever.
Tu dois avoir du temps pour le repos, le jeu et les activits culturelles.

Tu ne dois pas tre spar de ta famille, sauf si un tribunal le dcide dans ton intrt. Si tes parents sont spars, tu dois pouvoir aller chez l'un et l'autre. L'Etat doit veiller la protection des enfants sans parents et s'assurer que les adoptions se font dans de bonnes conditions.
Tu dois tre protg contre les brutalits physiques ou mentales, la ngligence ou l'abandon, et aussi contre toute forme de violence sexuelle. En cas de problme, tu devras tre secouru et aid par des organismes spcialiss.
L'Etat doit te protger contre tout travail nuisible ta sant ou ton ducation et contre l'usage et le trafic des drogues.
Aucun enfant ne doit participer des guerres. Ceux qui ont t victimes de conflits - qui ont t, par exemple, prisonniers - doivent bnficier de secours et de soins. Ceux qui ont d quitter leur pays doivent pouvoir trouver refuge dans un autre pays.

Tu as le droit la libert de pense, d'opinion et de religion. Tu as le droit, ds un certain ge, de donner ton avis sur des dcisions qui concernent ta vie et ton avenir. Tu as le droit de participer aux activits d'une association.
Si tu appartiens une population minoritaire, tu as le droit d'avoir ta propre vie culturelle, de pratiquer ta religion et de parler ta propre langue.

Tu est membre part entire d'une famille et un grand nombre de tes droits sont exercs par tes parents ou avec leur assistance. Tes parents, comme tes ducateurs, ont un rle de guides pendant ton enfance et ton adolescence.
Etre un enfant, ce n'est pas encore tre un adulte, ni mme un citoyen (tu le deviendras ta majorit). En exerant tes droits personnels, tu dois respecter les droits des autres et ceux de la socit laquelle tu appartiens.
Tu rponds de tes actes, mais comme cela est prvu pour les enfants.
On est donc loin de "l'enfant roi" qui n'existe toujours que dans les contes ... pour enfants


Les devoirs des enfants :
Un peu de srieux...
1. Tu respecteras les autres.
2. Tu ne gaspilleras pas la nourriture et tu ne dtriorations pas les habitations.
3. Tu auras une bonne hygine et tu prendras soin de ton corps.
4. Tu respecteras les handicaps mentaux et physiques.
5. Tu respecteras l'environnement.
Et on ajoute pour le plaisir :
Et un peu d'humour...
6. Tu respecteras tes parents et tu te conformeras aux lois qui rgissent la socit.
7. Tu travailleras l'cole et tu respecteras les enseignants.
8. Tu ne brutaliseras pas les autres par des coups ou des mots blessants.
9. Tu n'utiliseras pas les autres dans le seul but de ton bien-tre.
10. Tu iras jusqu'au bout de tes choix et de tes volonts.
11. Tu respecteras l'avis des autres et d'accepter des choix diffrents des tiens.
12. Tu seras fidle envers tes amis.
Comportement ngatif :
1. Ne sche pas un cours : sche toute la journe.
2. N'embrasse jamais dans les couloirs : les coins sont plus confortables.
3. Ne pousse pas dans les couloirs : dans les escaliers, a fait plus mal.
4. N'emprunte pas tes amis : vole-les.
5. Ne copie jamais : dcalque.
6. Ne fais pas de croche-pieds aux autres lves : attends les profs.
7. Ne dchire pas tes livres : brle-les, c'est plus excitant !
8. Ne parle pas en classe : crie, tu obtiendras plus d'attention.
9. Ne dpasse jamais 1 ou 2 personne(s) dans la file de la cantine : dpasse toute la file, c'est mieux.
10. Si un prof se tue t'expliquer quelque chose : Sois patient et laisse-le mourir.

DES DROITS GAGES PAR DES DEVOIRS
Ici encore, une lecture attentive de nos codes a raison de ceux qui estiment que l'enfant n'a gure de devoirs dans notre socit.
On relve trois types de contraintes
1-Une obligation gnrale d'obissance et de respect
2-Une obligation de rendre compte pur les faits dlictueux accomplis
3 - Une obligation de rparer le prjudice caus
Pour autant avant d'aller plus loin dans la dmonstration, il faut s'attaquer un vrai faux dbat. On a le sentiment lorsque l'on parle des droits des enfants que certains auraient le projet d'une socit o l'enfant, chose parfaite et vou toutes les dvotions serait roi et omnipuissant. Libres ceux qui s'infliger subir une quelconque dictature des enfants. le dbat n'est pas l et il n'est pas d'aujourd'hui.
En droit ds la naissance - en vrit ds la conception - l'individu a une personnalit juridique et donc est titulaire de droits et dirons nous de devoirs. La question qui nous est pose est double :
- derrire l'ensemble des dispositions qui composent le statut juridique de l'enfant adosses au sacro-saint concept d'intrt de l'enfant y a-t-il vraiment un ensemble qui cadre la spcificit de l'enfance ? Souvent on peut en douter quand c'est plus l'intrt des adultes qui gouverne? Par exemple le dispositif du double nom qui nous est prsent comme un enjeu pour les enfants l'est d'abord pour les parents qui seulent peuvent faire les dmarches pour le demander pour leur progniture !
- la deuxime question est de savoir dans quelle mesure les droits de l'enfant qui sont gnralement exerc et surveille par les parents ou tuteur peuvent tre directement tre agi par l'intress. En d'autre termes l'incapacit juridique de l'enfant est-elle absolu ? On sait que non. On s'est dplace dans la priode moderne la limite puisque nul ignore que les enfants - mineurs de 18 ans s'entend - d'aujourd'hui ont plus de comptences sociales que dans le pass en n'oubliant pas que les gnraux voire les marchaux d'Empire taient peine majeurs !
1 - Une obligation gnrale d'obissance de respect
L'enfant doit obissance ses parents ou tuteurs jusqu' sa majorit ou son mancipation (article 371-1 cc). Ce pouvoir qui s'exerce sur lui, et dans son intrt, ne supporte pas de limites tant qu'il ne met pas en danger physiques ou moral l'enfant.
Il faut surtout rappeler qu'aux termes de l'article 372 du cc, " tout ge, l'enfant doit honneur et respect ses parents".
Cet article hautement symbolique n'a d'autre sanction que morale. C'est l'exemple mme de la norme sociale "monte" en 1804 par Napolon - ou sous son autorit - au rang de la loi civile pour lui donner toute sa force. Elle est galement un vrai miroir de l'ide que la socit se fait des enfants.
On relvera - et chacun apprciera - que le Parlement lors du vote de la loi du 8 janvier 1993 n'a pas saisi l'occasion qui lui tait fournie de mettre les pendules l'heure en consacrant la rciprocit du lien entre enfants et parents. Etait-il vraiment impossible d'adopter une nouvelle rdaction de l'article 371-1 qui aurait t la suivante : "Ascendants et descendants se doivent respectivement respect et solidarit."?
Cette formulation montrerait que la vie familiale ne peut pas se rsumer dans des rapports entre des parents adultes et des enfants mineurs en situation de dpendance.
La rforme tait aise et pouvait permettre de remettre les pendules l'heure sur la place reconnue aux enfants et les relations au sein de la famille. Apparemment l'ide napolonienne ne choque pas les reprsentants du peuple.

2 - Une responsabilit pnale ds l'ge de raison
L'enfant mineur peut engag trs tt - bien plus tt qu'on ne l'imagine communment quand on interroge autour de soi - sa responsabilit pnale pour les faits qu'il aura pu commettre.
On a singulirement amnag la rponse sociale la dlinquance juvnile en privilgiant en 1945 l'ducation sur la prvention. C'est mme un droit ducation qui a t affirm comme chance de sortir de la dlinquance. (voir Fiche n sur l'incarcration).
Nanmoins, ds l'ge de raison, l'enfant dlinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pnale inscrite son casier judiciaire. Certes aucune sanction pnale ne peut tre prononce son encontre pour des faits commis avant l'ge de 13 ans. Seules des mesures dites ducatives sont ouvertes cet ge : admonestation, libert surveille, remise au pre ou la mre, placement en institution.
En d'autres termes, quand certains pays proches du notre comme la Belgique estiment que l'enfant est totalement irresponsable faute de lucidit et qu'il ne peut donc pas commettre le moindre dlit faute de pouvoir distinguer le bien et le mal, le permis et l'interdit, nous avons un systme plus hybride. L'enfant n'est pas totalement irresponsable; il a une responsabilit attnue.
La Convention des Nations unies voudrait que sous un certain ge aucune poursuite donc aucune condamnation ne soit possible contre un enfant (art. 40 - 3). La communaut internationale se mfie d'une justice qui n'est souvent qu'une parodie et elle veut viter le plus souvent le contact des jeunes avec ce type d'institution. C'est une approche anglo-saxonne qui domine les rdacteurs de la Convention sur ce point. Il est certain qu'en France, nous avons une autre approche de l'intervention judiciaire.
Il avait t projet en 1991 sous le ministre Nallet de rformer l'ordonnance du 2 fvrier 1945 pour se mettre justement en conformit avec ce passage de la Convention en fixant un seuil d'ge de 12 ans sous lequel, en tout tat de cause, des poursuites pnales ne seraient pas possibles.
Cette disposition prenait d'autant plus de sens dans une priode o l'on avance un rajeunissement de la dlinquance juvnile. Il faut certainement, comme la Convention y incite, inventer d'autres formes de raction sociale que judiciaires. Surtout, comment donner tous les enfants de France la possibilit d'intgrer les rgles du jeu social, pas celles du quartier et de la rue, mais celles de la Rpublique.
La rforme Nallet a avort; la rforme Toubon a t adopte. La rforme de l'ordonnance du 2 fvrier 1945 en date du 1er juillet 1996 ne va pas dans ce sens. On peut mme craindre d'elle qu'elle n'accentue la rpression l'gard de certains jeunes qualifis de multircidivistes.
Rien n'empche cependant de dvelopper des dmarches vitant une judiciarisation de la dlinquance des plus jeunes. La pratique nouvelle des parquets s'inscrit dans cette dmarche. Elle reste une intervention judiciaire, mais pas juridictionnelle.
3-Une large responsabilit civile
Sur le terrain de la responsabilit civile, l'enfant peut tre reconnu trs tt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il l'usage, la direction et le contrle.
Peu importe que son jeune ge l'ait empch d'tre conscient de ses gestes ou l'ait priv de discernement. Les juges du fond ne sont pas tenus de vrifier si le mineur tait capable de discerner les consquences de son acte.
A priori, les parents sont tenus de supporter les consquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code civil (1384 al. 6) leur fait supporter une prsomption de responsabilit qui dcoule des pouvoirs d'autorit dont ils disposent sur l'enfant et de la mission ducative qu'ils assurent. Ils ne pourront s'en abstraire qu'en tablissant qu'ils n'ont pas commis de faute dans l'ducation ou dans la surveillance de leur enfant.
Ainsi, les tribunaux admettent que les parents font la preuve de leur absence de faute quand ils dmontrent qu'ils n'avaient pas la possibilit d'empcher le fait dommageable. Ce sera le cas quand l'enfant cause, mme volontairement, un prjudice un camarade l'occasion d'un jeu normal pour leur ge, se droulant dans des conditions normales, par exemple, un jeu de ballon. Cette preuve est difficile apporter.
Dans certains cas, les juges estiment que les parents s'exonrent partiellement de leur responsabilit. Ils seront alors tenus de rparer le dommage caus par leur enfant la hauteur d'un pourcentage fix par le tribunal. Il est ainsi frquent que les parents des deux enfants en cause supportent pour moiti la responsabilit, comme dans ce cas d'un enfant qui eut l'il crev par le geste malencontreux de son camarade alors mme que le jouet avait t achet par son propre pre qui avait nglig de surveiller les deux enfants.
Si les parents s'exonrent, l'enfant supportera alors les consquences dommageables de ses actes sur son propre patrimoine. La victime pourra tre amene attendre que l'auteur de son prjudice ait les moyens de l'indemniser.
Le jeu des assurances - notamment l'assurance chef de famille lie celle de l'habitation et l'as su -rance scolaire - protgera frquemment l'enfant du cot de l'indemnisation, mais pour un accident de la circulation, en cas d'absence d'assurance, le fonds de solidarit paiera puis se retournera contre le mineur.
Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris a rappel en septembre 1994 que l'assureur des parents doit assumer les consquences civiles dommageables pour eux des actes commis par leur enfant, y compris des actes dlictueux volontaires.
En l'espce, un lve avait commis une agression avec un cutter lors d'un cours de dessin. La Cour a estim que "le comportement impulsif et agressif" de l'agresseur tait imputable aux parents qui ont "manifestement nglig de lui inculquer avec toute l'instance ncessaire" des principes de prudence .Leur responsabilit civile se trouve donc engage. Pour autant, ils n'ont pas commis de faute intentionnelle. Leur assurance doit donc les couvrir.
Nos principes sont ainsi faits que l'enfant mineur peut tre tenu responsable civilement de ses actes et en supporter les consquences par del sa majorit dans l'intrt mme de la victime.
Les droits et les devoirs de lenfant
Pas de droits sans devoirs. Avant de rclamer plus de droits, quils apprennent dabord quils ont aussi des devoirs ! entend-on dire de-ci de-l.
On ne peut parler de droits, sans parler des devoirs. Les rvolutionnaires de 89 nont-ils pas proclams que les droits des uns sarrtent l o commencent les droits dautrui ? Nous rappelle-t-on opportunment. Tandis que daucuns ajoutent volontiers : Avant daccorder de nouveaux droits aux jeunes, il faudrait dabord quils respectent les droits dautrui !.
Bref, dans ces propositions, il y a un peu de lide que les droits de lhomme a se mrite. Les droits, a se mrite. Pour en bnficier, il faut pralablement honorer ses devoirs. Ainsi voit-on fleurir des Dclarations des droits et des devoirs du lycen, voire des Dclaration des droits et devoirs du citoyen en guise de projet de rforme de la Dclaration franaise des droits de lhomme et du citoyen ou dappel la rvision de la Dclaration universelle des droits de lhomme.
Quoi de plus cens, en effet, que de mettre en parallle droits et devoirs ? Quoi de plus logique. Quoi de plus lmentaire, du simple bon sens en somme : pas de droits sans devoirs !
Et quoi de plus trompeur, cependant Car mettre sur le mme plan droits et devoirs, cela ne vaut que dans la vie pratique : jai pay ma cotisation lassociation, donc jai le droit de participer aux votes lors de lassemble gnrale. Tu na pas pay ta cotisation, donc tu na pas le droit de vote. Ou bien : jai le droit de mexprimer, mais jai le devoir de laisser sexprimer les autres. Cest le B.A.-BA dune vie en socit. Cest aussi simple que cela.
On ne peut pas raisonner de mme lorsquil sagit des droits de lhomme, en tant que droits inalinables de ltre humain ou droits naturels de ltre humain. Il en est de mme des droits de lenfant, au nombre desquels figurent le droit dassociation.
Tout tre humain jouit de droits inalinables, du fait mme de sa naissance. Il jouit de ces droits fondamentaux, indpendamment de son origine, de sa condition, sa nationalit, sa religion ou son ge. Il dispose du droit fondamental dexister, du droit davoir un nom et une identit, de penser, de sexprimer, de pratiquer ou non une religion etc. Un enfant dispose du droit de prserver des liens avec ses parents et aussi du droit naturel de sassocier pacifiquement avec ses semblables.
Seul lexercice de ces droits peut tre rglement ou limit par la socit et lEtat, et conditionn au respect de certains devoirs.
Ce serait nier lhumanit dune personne que de conditionner la reconnaissance de ses droits inalinables lobissance pralable des rgles pratiques de la vie en socit, avec les devoirs que celle-ci comporte, mme si, videmment, la socit est en droit dexiger de ses membres quils respectent les rgles sociales et que lEtat a le droit den rprimer la violation. On ne se situe pas au mme niveau


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03-18-2009, 05:54 PM   #10
















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(Tags)
devoir, drois, enfant

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